Permis de construire (PC)

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Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme en déposant en notre mairie un permis de construire (PC). Les travaux et constructions de plus faible importance sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d’emprise au sol. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un PC.

Création de surface de plancher ou d’emprise au sol

Abri/cabane ou cabanon de jardin
Agrandissement/extension
Balcon
Caravane
Carport
Cave
Combles
Étage/niveau supplémentaire
Garage
Maison individuelle (construction)
Mezzanine
Mobil-home
Pergola
Réhaussement/surélévation
Terrasse
Transformation d’un garage en pièce d’habitation
Véranda.

Travaux d’aménagement intérieur

Travaux d’aménagement extérieur

La demande d’autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce…).

Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction :

Travaux sur votre maison ou construction d’une annexe (véranda, abri de jardin…) :

cerfa_13406-15 (1)Télécharger

Travaux sur un autre type de construction :

cerfa_13409-15 (1)Télécharger

Vous devez déposer votre dossier en un exemplaire en notre secrétariat par courrier ou par courriel à l’adresse suivante : mairie@mairiecoursonlescarrieres.fr.

Un récépissé vous sera délivré. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux ou pour vous signaler si votre dossier est incomplet. Il sera à compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet. Pour une maison individuelle, il est de 2 mois. Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.

La décision vous est adressée par lettre RAR ou lettre recommandée électronique ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer.

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d’un arrêtéDécision écrite d’une autorité administrative signé par le maire.

Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’un permis de construire tacite.

Vous devez afficher obligatoirement l’autorisation d’urbanisme sur le terrain. Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Un extrait de votre autorisation est également affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l’arrêté de PC. En l’absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d’instruction.

Faire un recours gracieux en cas de refus ou de sursis à statuer

Quand le maire refuse votre demande de PC ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de notre mairie.

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d’1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1^re demande de prolongation) par courrier ou courriel en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d’urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

La déclaration d’ouverture de chantier est obligatoire :

Déclaration ouverture de chantier cerfa_13407-10 Télécharger

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer en mairie, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :

DAACT cerfa_13408-12 Télécharger

Taxe et redevance à payer

L’arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :