Déclaration préalable de travaux (DP)

Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction.

Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP).

La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire : Il peut s’agir de création de surfaces, d’aménagements intérieurs et/ou extérieurs ou encore de changements de destination. Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre de votre bien.

Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d’emprise au sol. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements., un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l’aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.

Création de surface de plancher ou d’emprise au sol

Travaux d’aménagement intérieur

Travaux d’aménagement extérieur

Modification de l’aspect extérieur

La demande d’autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce…).

Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet. Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l’urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

Vous devez fournir les pièces suivantes :

Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l’obtenir sur le site internet Géoportail ou cadastre.gouv.fr)
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d’une piscine enterrée, par exemple)
Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

Construction, travaux sur votre maison ou en copropriété et changement de destination :

cerfa_16702-01 (1)Télécharger

Aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement…) et division de terrain :

cerfa_16703-01 (1)Télécharger

Vous devez déposer votre dossier en un exemplaire en notre secrétariat par courrier ou par courriel à l’adresse suivante : mairie@mairiecoursonlescarrieres.fr.

Un récépissé vous sera délivré. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux ou pour vous signaler si votre dossier est incomplet. Il sera à compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

La décision vous est adressée par lettre RAR ou lettre recommandée électronique ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer.

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d’un mois. Il s’agit d’une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).

Sur simple demande de votre part, un certificat de non-opposition peut vous être délivré. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).

Vous devez afficher obligatoirement l’autorisation d’urbanisme sur le terrain. Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Un extrait de votre autorisation est également affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise : Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d’instruction d’1 mois.

Faire un recours gracieux en cas de refus ou de sursis à statuer

Quand le maire refuse votre demande de DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de notre mairie.

En cas d’échec de la tentative de recours gracieux

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une DP. Vous devez saisir le tribunal administratif de Dijon.

Votre DP a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.

Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n’ont pas eu lieu dans les 3 ans.

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d’1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1^re demande de prolongation) par courrier ou courriel en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d’urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer en mairie, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :

DAACT cerfa_13408-12 Télécharger

Taxe et redevance à payer

L’arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :