Certificat d’urbanisme (CU)

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Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?

Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.

Le CU est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

• le CU d’information (de type A) qui vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes. Le Règlement National d’Urbanisme constitue le cadre des règles applicables sur le territoire communal.
• le CU opérationnel (de type B) : si vous avez un projet de construction sur le terrain, Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain. Quand l’administration délivre un certificat d’urbanisme à un tiers, elle n’en avertit pas le propriétaire.

Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :

Vous devez joindre à votre demande de CU un plan de situation. Il Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction. Vous pouvez l’obtenir sur le site internet Géoportail ou cadastre.gouv.fr.

Votre demande sera à déposer en un exemplaire au secrétariat de mairie par courrier ou à l’adresse courriel suivante : mairie@mairiecoursonlescarrieres.fr.

À compter de la date d’accusé de réception de votre demande de certificat d’urbanisme, la mairie a 1 mois pour la traiter.

Le CU d’information est notifié au demandeur par lettre RAR ou par voie électronique. Il prend la forme d’un arrêté.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme, que vous déposerez pendant cette période de 18 mois, sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d’un an si les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.

La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.

Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.

L‘absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.