Permis de stationnement et permission de voirie

Retour

Pour occuper ou effectuer des travaux sur le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT). Il existe 2 types d’AOT : le permis de stationnement pour les opérations qui n’affectent pas le sol et la permission de voirie qui concerne les travaux modifiant le sol ou le sous-sol du domaine public routier.

Permis de stationnement :

Vous autorise à occuper le domaine public routier sans faire de travaux qui impactent le sous-sol.

Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :

• Pose d’une benne à gravats, d’échafaudage ou de palissage sur le trottoir
• Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)
• Stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles, par exemple.

Le délai d’instruction est de 2 mois maximum. En l’absence de réponse dans ce délai, le permis est considéré comme refusé.

Le permis de stationnement prend la forme d’un arrêté de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d’un arrêté de circulation qui autorise l’interruption ou l’aménagement de la circulation. Le permis de stationnement est précaire et révocable.

Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité dans l’intérêt du public (maintien du passage des piétons et libre accès des véhicules de secours par exemple). Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l’état à la fin de l’autorisation.

Permission de voirie :

Est une autorisation temporaire. Elle vous permet d’occuper le domaine public. Elle s’applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :

• Création sur un trottoir d’un bateau d’accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
• Construction d’une station-service
• Installation d’arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau …)
• Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
• Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple.

Le délai d’instruction est de 2 mois maximum. En l’absence de réponse dans ce délai, la permission est considérée comme refusée.

La permission de voirie prend la forme d’un arrêté de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d’un arrêté de circulation qui autorise l’interruption ou l’aménagement de la circulation.

La permission de voirie est précaire et révocable.

La Mairie peut retirer son autorisation dans les cas suivants :

• Inexécution des conditions techniques ou financières
• Non-respect du délai fixé
• Fin du délai fixé
• Motif d’intérêt général.

Vous risquez une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, jusqu’à 750 €, dans les 2 cas suivants :

• Non respect des règles de l’arrêté de voirie sur l’espace occupé ou les périodes d’occupation entraînant une gène de la libre circulation sur la voie publique
• Dépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets.

Ce formulaire permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier de la Commune. Il doit être déposer en notre mairie par voie postale ou par courriel à l’adresse suivante : mairie@coursonlescarrieres.fr.