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Vous envisagez de conclure un Pacte Civil de Solidarité dans notre Commune : c’est possible que vous viviez en couple  de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Merci de contacter le secrétariat de mairie au 03 86 41 51 69 ou mairie@coursonlescarrieres.fr pour fixer un rendez-vous afin de faire enregistrer la déclaration de Pacs.

Vous devrez déposer le dossier de Pacs suivant :

Documents supplémentaire à fournir :

Si l’un ou les partenaires sont divorcés, veufs/veuves :

•  Livret de famille de l’ancienne union avec mention du divorce/décès OU Acte de mariage avec mention du divorce OU Copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux ;

Si l’un ou les partenaires font l’objet d’un régime de protection juridique :

•  Décision de placement/renouvellement de la mesure de protection judiciaire OU copie de l’extrait du Répertoire civil (RC) à demander au TGI de votre lieu de naissance

Si l’un ou les partenaires sont de nationalité étrangère nés à l’étranger :

1.  Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires compétentes ;
2.  Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois ;
3.  Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an : Attestation de non-inscription au répertoire civil (RC) ET une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA) délivrée par le Service central d’état civil ;

Les documents cités au n° 2 et 3 sont à demander à l’aide du Cerfa 12819*06 à adresser au Service central d’état civil.

•  Si l’un ou les partenaires sont réfugiés (OFPRA) :

1.  Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (cerfa n° 12819*06 à adresser au Service central d’état civil) ;
2.  Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;

Une notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un PACS (cerfa n° 52176*03) est à votre disposition afin de vous aider à remplir les formulaires cités précédemment.

Après examen des pièces justificatives fournies, la déclaration de PACS n’est enregistrée que si les partenaires se présentent personnellement et ensemble en notre mairie.